Dépôt des comptes annuels en SASU : comprendre vos obligations sans stress
- AVAD
- 19 janv.
- 4 min de lecture
Le dépôt des comptes annuels : une obligation qui semble plus compliquée qu’elle ne l’est
En tant que dirigeant·e d’une SASU, vous vous retrouvez chaque année face à la même question : « Qu’est-ce que je dois déposer exactement, et comment éviter les erreurs ? »Les termes juridiques ne simplifient rien, et les règles varient selon la taille de votre entreprise.
Mon rôle, en tant qu’assistante juridique, est de rendre tout cela compréhensible, concret et fluide, sans entrer dans le conseil juridique. Simplement en vous guidant dans la préparation de vos documents et dans vos démarches administratives.
Ce que vous cherchez vraiment : clarté et conformité
Lorsque vous recherchez des informations sur le dépôt des comptes annuels, votre intention est souvent triple :
savoir ce qui est obligatoire,
éviter une erreur ou un rejet du greffe,
comprendre si vos comptes peuvent rester confidentiels.
Cet article vous donne les repères essentiels pour y voir clair et avancer sereinement.
Pour résumer :
Classement de votre SASU en micro-entreprise si non-dépassement de 2 des 3 seuils ci-dessous: | Classement de votre SASU en petite entreprise si non-dépassement de 2 des 3 seuils ci-dessous: |
Total du bilan : ≤ 450 000 € CA : ≤ 900.000 Effectif salarié : ≤ 10 | Total du bilan : ≤ 6 000 000 € CA : ≤ 12 000 000 € Effectif salarié : ≤ 50 |
Documents à déposer : o le bilan o le compte de résultat o Extrait ou procès-verbal de décision de l’associé unique, non obligatoire, · le rapport du commissaire aux comptes, s’il existe | Documents à déposer : o le bilan o le compte de résultat · l’annexe o Extrait ou procès-verbal de décision de l’associé unique · Le rapport du commissaire aux comptes |
Confidentialité possible sur l’ensemble des comptes (bilan + compte de résultat) | Confidentialité possible uniquement sur le compte de résultat |
via formulaire spécifique à cocher/remplir lors du dépôt (sur le guichet unique ou directement sur le site du greffe) signé par Président (e). | |
SASU : dépôt des comptes annuels, comment ça marche ?
La SASU, même composée d’un seul associé, est soumise à l’obligation légale de déposer ses comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche se fait aujourd’hui :
via le Guichet Unique (INPI), ou
directement auprès du greffe.
Le contenu du dossier dépend en réalité d’un point essentiel : la catégorie de votre entreprise.
Micro-entreprise ou petite entreprise : un classement qui change tout
Votre SASU est classée selon des seuils légaux portant sur :
le total du bilan,
le chiffre d’affaires,
l’effectif salarié.
Ce classement détermine deux choses essentielles :
les documents à fournir ;
le niveau possible de confidentialité de vos comptes.
🟦 SASU classée “micro-entreprise”
Votre SASU appartient à cette catégorie si au moins deux des trois seuils suivants ne sont pas dépassés :
Total du bilan ≤ 450 000 €
Chiffre d’affaires ≤ 900 000 €
Effectif ≤ 10 salariés
C’est le cas de nombreuses SASU individuelles, freelances, consultants, dirigeants solo, etc.
Documents à déposer
le bilan,
le compte de résultat,
le rapport du commissaire aux comptes (si vous en avez un),
l’extrait ou procès-verbal de décision de l’associé unique (facultatif mais fortement recommandé).
Confidentialité possible
Bonne nouvelle :➡️ vous pouvez demander la confidentialité complète de vos comptes (bilan + compte de résultat). La demande passe par un formulaire dédié, signé par le Président.
🟩 SASU classée “petite entreprise”
Vous appartenez à cette catégorie si vous ne dépassez pas deux des trois seuils suivants :
Total du bilan ≤ 6 000 000 €
Chiffre d’affaires ≤ 12 000 000 €
Effectif ≤ 50 salariés
Documents à déposer
le bilan
le compte de résultat
l’annexe (obligatoire dans cette catégorie)
le procès-verbal de décision
le rapport du commissaire aux comptes (si applicable)
Confidentialité
➡️ Vous ne pouvez demander la confidentialité que du compte de résultat.Le bilan reste public.
Le procès-verbal de décision : souvent oublié, pourtant important
Même lorsqu’il est indiqué comme “non obligatoire”, ce document est essentiel pour :
matérialiser la décision d’approbation des comptes,
sécuriser le dossier en cas de question du greffe,
éviter les rejets ou demandes de pièces complémentaires.
Il s’agit d’un document simple, mais souvent négligé.
Mini-méthode AVAD pour savoir quoi déposer
Voici une approche rapide, sans jargon :
Notez votre chiffre d’affaires annuel.
Vérifiez votre total de bilan.
Regardez votre effectif moyen.
➡️ Si vous êtes sous les seuils bas → micro-entreprise➡️ Sinon → petite entreprise
La liste des documents se déduit immédiatement.
Les erreurs les plus courantes
Je les retrouve très souvent dans les dossiers :
Oublier la demande de confidentialité, alors qu’elle était possible
Fournir un dossier incomplet
Confondre les seuils fiscaux et les seuils comptables
Déposer des documents non signés
Attendre le dernier moment et subir la pression du délai
La plupart se corrigent facilement avec un accompagnement structuré.
Comment AVAD peut vous aider (sans conseil juridique)
Mon rôle consiste à :
vérifier que votre dossier est complet et cohérent,
préparer ou mettre en forme les documents administratifs,
vous accompagner dans le dépôt dématérialisé,
fluidifier la relation entre vous, votre comptable et le greffe,
vous éviter les erreurs fréquentes.
Toujours dans le respect de mon périmètre : pas de conseil juridique, mais un accompagnement administratif rigoureux et rassurant.
Conclusion : déposer ses comptes n’a pas à être une source de stress
En comprenant votre catégorie (micro ou petite entreprise) et les documents attendus, vous gagnez en clarté et en sérénité.Si vous souhaitez être accompagné·e de manière simple, humaine et structurée, l’assistance juridique peut rendre ce moment annuel beaucoup plus fluide.
Besoin d’un accompagnement ?
Besoin d’un accompagnement pour préparer ou déposer vos comptes annuels ?
AVAD vous accompagne dans la constitution et la mise en conformité administrative de votre dossier pour vos comptes SASU.
Information importante
Les informations présentées dans cet article ont un caractère informatif et pédagogique.
AVAD exerce une activité d’assistance juridique et administrative et n’est pas un cabinet d’avocats.
Les contenus publiés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé et ne sauraient se substituer à l’avis d’un professionnel du droit habilité.
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