Conformément aux dispositions de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site l’identité des différents intervenants.

​

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

AVAD SAS - Société par actions simplifiée - SIRET : 978 723 807 00019
Siège social : Rue Hubert Farouil – Bazin, 97139 Les Abymes
Adresse e-mail : contact@avadsas.fr

Ci-après dénommée l’« Éditeur ».

​

2. Co-édition – Conception et direction de projet

La conception, la structuration éditoriale, l’architecture des contenus et la direction de projet du site sont assurées par :

Nyméa (nom commercial : NY-MEA) - Entreprise individuelle – activité libérale non réglementée - SIREN : 829 907 583 – SIRET : 829 907 583 00027 - Code APE : 6202A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques
Nyméa intervient en qualité de co-éditrice technique et éditoriale, sans participation à l’exécution des prestations juridiques proposées par l’Éditeur.

​

3. Nature de l’activité – Absence de profession réglementée

L’Éditeur exerce une activité d’assistante juridique indépendante et formaliste, spécialisée dans la préparation de dossiers, la réalisation de formalités et l’assistance juridique opérationnelle.

Cette activité ne constitue pas l’exercice d’une profession réglementée.
L’Éditeur n’est ni avocat, ni notaire, ni expert-comptable et n’exerce aucun conseil juridique personnalisé, aucune représentation en justice ni aucun acte relevant d’un monopole légal.

Les prestations sont destinées exclusivement aux professionnels du droit et du chiffre, dans un cadre de sous-traitance.

​

4. Directeur de la publication

Le directeur de la publication est : AVAD SAS, représentée par sa direction.

​

5. Hébergement

Le site est hébergé par : Google LLC – Google Domains / Google Workspace - 1600 Amphitheatre Parkway
Mountain View, CA 94043 – États-Unis

​

6. Création et gestion technique

Le site est créé et administré via la plateforme Wix.

​

7. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, structure, documents, éléments graphiques) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

​

8. Données personnelles

Le site comporte :

• un formulaire de contact,

• un dispositif d’inscription à une newsletter.

Les données collectées sont strictement nécessaires à la relation professionnelle, traitées de manière confidentielle, sécurisée, et ne sont jamais cédées à des tiers.

Conformément au RGPD, toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
contact@avadsas.fr

​

9. Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français.
Tout litige relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.