Approbation des comptes annuels : une étape essentielle pour toutes les sociétés

Chaque entreprise, quelle que soit sa taille ou sa forme juridique, doit approuver ses comptes à la fin de chaque exercice comptable.

Cette formalité, bien qu’administrative, marque un moment clé de la vie d’une société : celui où l’on fait le point sur son activité, ses résultats et ses perspectives.

Qu’est-ce que l’approbation des comptes ?

L’approbation des comptes consiste à valider officiellement les résultats financiers de l’entreprise. Concrètement, le dirigeant présente aux associés ou actionnaires trois documents fondamentaux :

• Le bilan, qui retrace le patrimoine de l’entreprise à la clôture de l’exercice,

• Le compte de résultat, qui fait apparaître le bénéfice ou la perte,

• Les annexes, qui apportent des précisions sur les postes comptables.

Ces documents sont soumis au vote des associés lors d’une assemblée générale ordinaire (AGO).Une fois les comptes approuvés, la société procède au dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément à la loi.

Quand faut-il approuver les comptes ?

L’approbation des comptes doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Par exemple, pour un exercice clos au 31 décembre, l’assemblée doit être tenue avant le 30 juin de l’année suivante.

Le non-respect de ce délai peut entraîner :

• Des rappels ou mises en demeure du greffe,

• Des amendes,

• Et, dans certains cas, la mise en cause de la responsabilité du dirigeant.

Quelles sociétés sont concernées ?

Cette obligation s’applique à la grande majorité des structures :

• SARL et EURL : le gérant convoque les associés pour présenter les comptes et décider de l’affectation du résultat (distribution de dividendes ou mise en réserve).

• SAS et SASU : les statuts définissent les modalités d’approbation, mais la validation par les associés demeure indispensable.

• SCI : les associés approuvent les comptes même en l’absence de bénéfices.

• SA : la procédure est plus encadrée, avec un rapport du commissaire aux comptes.

Chaque forme juridique possède ses spécificités, mais la logique reste commune : présenter, approuver et déposer.

Pourquoi cette étape est-elle importante ?

L’approbation des comptes n’est pas qu’une obligation légale : c’est aussi une occasion de faire le point sur la santé de l’entreprise. Elle permet de :

• Vérifier la cohérence et la fiabilité des chiffres,

• Décider de l’affectation du résultat,

• Préparer la stratégie de l’année suivante sur des bases solides.

C’est également un gage de transparence et de sérieux vis-à-vis des partenaires financiers, clients et fournisseurs.

Que faut-il déposer au greffe ?

Le dossier de dépôt comprend :

• Le procès-verbal de l’assemblée approuvant les comptes,

• Les comptes annuels signés,

• Le rapport de gestion (si nécessaire),

• Et la proposition d’affectation du résultat.

Depuis quelques années, certaines petites sociétés peuvent demander la confidentialité de leurs comptes, afin de ne pas rendre publics leurs résultats. Une mesure qu’AVAD peut gérer pour vous.

Et si vous confiez cette formalité à un professionnel ?

Rédiger un procès-verbal, respecter les délais, vérifier les pièces à déposer… Ces démarches exigent rigueur et précision.En les confiant à une assistante juridique expérimentée, vous gagnez du temps, de la sécurité et de la sérénité.

AVAD vous accompagne à chaque étape :

• Vérification des obligations légales selon votre forme de société,

• Rédaction des documents nécessaires,

• Préparation et dépôt du dossier complet au greffe.

Depuis plus de 30 ans, AVAD met son savoir-faire au service des entrepreneurs, dirigeants et professions libérales, pour une gestion juridique fiable et sans stress.

En résumé

Étape	Délai maximum	Obligatoire	Intervenant principal
Clôture de l’exercice	Fin d’année comptable	✅	Expert-comptable
Approbation des comptes	Sous 6 mois	✅	Dirigeant / associés
Dépôt au greffe	1 mois après l’assemblée	✅	AVAD – Mandataire