Conditions Générales de Ventes ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD
Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD et le Client. Celles-ci sont applicables à toute commande de prestation de service passée auprès d’ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD, domiciliée au 487, rue Hubert Farouil-Bazin -97139 LES ABYMES, représentée par Madame DURIMEL Marie-Michelle, immatriculée à l’URSSAF sous le N° SIRET 978 723 807 00019.
Généralités
ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD, est un service de secrétariat à distance pour les clients et offre une variété de services allant de la gestion administrative et commerciale à gestion pré comptable pour les particuliers, les professions libérales, les PME/TPE et les auto-entrepreneurs. ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer tout service qu'elle juge nécessaire.
Les modalités d’exécution
Chaque service commandé par le client sera assorti d'un devis en deux exemplaires, accompagné des conditions générales de vente. La durée de validité du devis est de 30 jours. Si le client est d'accord, il doit retourner un exemplaire du devis ainsi que les conditions générales de vente signées et datées, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les modalités d’exécution
Chaque service commandé par le client sera assorti d'un devis en deux exemplaires, accompagné des conditions générales de vente. La durée de validité du devis est de 30 jours. Si le client est d'accord, il doit retourner un exemplaire du devis ainsi que les conditions générales de vente signées et datées, avec la mention manuscrite « Bon pour accord ».
Lieu d’exécution des prestations
Les services indiqués dans l'article 2 pourront être fournis dans les locaux d'ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD, sous réserve de l'accord des deux parties. Si une mission doit être effectuée dans les locaux du client, des frais de déplacement seront facturés.
Délais d’exécution et livraison
Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et sans garantie. ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD s'engage à fournir toutes les diligences nécessaires pour accomplir les tâches dans les délais impartis. Les travaux seront remis au client dans les délais impartis et selon le mode de transmission choisi (par messagerie ou courrier). Cependant, si un retard de livraison est constaté, cela ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à l'annulation de la commande. La responsabilité d'ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD ne pourra être engagée si l'une de ses obligations n'est pas exécutée ou est retardée en raison d'un cas de force majeure tel que défini à l'article 1148 du Code civil, ou d'un retard ou d'une défaillance de livraison imputable aux services (postaux ou virtuels) chargés de la livraison.
Les tarifs
Les frais de prestation sont ceux qui s'appliquent le jour où le devis est établi. Ils sont en euros et hors taxes. Si vous souhaitez recevoir votre commande par courrier, les frais d'affranchissement seront facturés au tarif en vigueur, et si vous préférez une livraison en main propre, les frais de déplacement seront ajoutés.
ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD peut appliquer des frais supplémentaires pour certaines prestations, tels que les frais postaux et de télécommunications, d'impression, d'achat de fournitures, ou les frais de déplacement nécessaires pour la bonne réalisation de la mission. Le client doit donner son accord préalable concernant ces frais.
La durée du contrat
La convention entrera en vigueur dès la date de la commande. Le contrat de service avec ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD est établi pour une durée indéterminée pour les services réguliers (mensuels ou annuels).
Cependant, pour les missions ponctuelles, le contrat prendra fin une fois la mission terminée.
Conditions de paiement pour les prestations de services
Voici les conditions de paiement pour nos prestations de services :
Un acompte de 30 % du montant total sera exigé lors de la signature du devis et avant l'exécution des prestations.
La facturation sera établie ponctuellement ou mensuellement, en fonction du volume de prestations commandées.
Le paiement du solde sera dû dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la facture, et peut être réglé par virement bancaire, Paypal ou chèque à l’ordre de Marie-Michelle DURIMEL.
Aucun escompte ne sera accordé pour les paiements anticipés.
Les pénalités de retards applicables
Les pénalités sont applicables automatiquement, sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel. Elles prennent effet dès le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture, ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la prestation exécutée.
Engagement de Confidentialité et de Préservation des Données
ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés dans le cadre de ses prestations. Toutefois, les supports de stockage électroniques étant vulnérables, il incombe au client de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces données. De plus, ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD n'agit pas en tant que mandataire, substitut ou responsable. Elle ne peut donc être tenue responsable des erreurs commises par des tiers.
Confidentialité des Données
ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD s'engage à préserver la confidentialité des informations et des documents obtenus dans le cadre de ses prestations et s'interdit de les divulguer.
Engagements et Obligations pour l'exécution des prestations
Le client est tenu de fournir tous les documents, informations et fournitures nécessaires, complets et de qualité pour la réalisation de la prestation. Tout document fourni par le client qui ne peut être traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible...) annulera le contrat. Le client doit être conscient qu'ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD ne s'engage que sur les moyens mis en œuvre et non sur les résultats obtenus. Par conséquent, le client convient qu'ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD ne sera pas responsable des pertes de bénéfices, perturbations commerciales, demandes ou réclamations qu'il pourrait subir. Le client est également responsable de tous les frais engagés pour la réalisation de la prestation, notamment les frais d'usure des consommables, les frais téléphoniques pour contacter les clients, les partenaires et les fournisseurs. Si le client n'est pas satisfait des prestations effectuées par ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD et souhaite que le travail soit corrigé, il doit en informer Le Prestataire de services par écrit dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.
Annulation de l'intervention, Rétractation, Contestation
Pour les prestations ponctuelles, si le client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD par écrit dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l'intervention. Si le client annule la prestation alors qu'elle est en cours de réalisation, la prestation sera considérée comme due. Pour les prestations régulières (mensuelles ou annuelles), le client peut résilier le contrat par écrit sept (7) jours avant la fin du mois en cours.
En cas d'incapacité du client à remplir ses obligations pour la bonne exécution du contrat, ou à payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD peut suspendre l'exécution de ses obligations contractuelles, ce qui sera à la charge du client.
Réserve de propriété intellectuelle
D'un commun accord, le Client détient tous les résultats de la mission, une fois que la prestation est payée en totalité. Le Client est libre de les utiliser à sa guise. ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD s'engage à ne jamais en faire état ni à les utiliser sans l'accord écrit préalable du Client.
Traitement des Données Personnelles
Le Client est autorisé, conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à demander la suppression, la rectification, l'accès et l'opposition à ses données personnelles. Pour toute demande, le Client doit contacter ADMINISTRATIVEMENTVÔTRE@DOMICILE AVAD directement par courrier ou mail.
Réglementation
Les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution des Conditions Générales de Vente sont soumis aux lois françaises. En cas de difficulté, le Prestataire et le Client s'efforceront de trouver un accord amiable. Si un désaccord persiste, les tribunaux compétents seront saisis.